Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2022
NOR : SASP1003414A
JORF n°0115 du 20 mai 2010
- Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 2)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 22 octobre
2009,
Arrêtent :
Article 1
Modifié par Arrêté du 10 février 2022 - art. 1
La formation théorique aux soins de conservation est ouverte aux candidats âgés au minimum de 18 ans titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un niveau équivalent. Elle est d'une durée minimale de cent quatre-vingt-dix heures réparties en application du 1° de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les matières médicales sont dispensées par des enseignants universitaires de
médecine ou des médecins légistes ou anatomopathologistes.
La matière “ thanatopraxie ” est dispensée par des thanatopracteurs diplômés et
ayant au moins cinq ans d'expérience.
La formation théorique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les
candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins
trois mois consécutifs.
Article 2
Modifié par Arrêté du 10 février 2022 - art. 1
La formation pratique aux soins de
conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés depuis au moins
cinq ans dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 du code général
des collectivités territoriales et suivant les modalités définies au 2° de
l'annexe 1 du présent arrêté.
La formation pratique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les
candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins six
mois consécutifs au minimum et de douze mois consécutifs au maximum.
Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission à la formation
pratique peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la
rentrée de la promotion suivante.
Article 3
Modifié par Arrêté du 10 février 2022 - art. 1
Le Comité national d'évaluation de la formation pratique mentionné à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales est chargé :
-d'établir une grille d'évaluation des stagiaires validée par le jury national
chargé de l'examen des candidats au diplôme national de thanatopracteur ;
-de rechercher, sélectionner et former les évaluateurs. La liste des
évaluateurs est transmise au jury national qui peut s'opposer à l'inscription
d'un évaluateur sur la liste ;
-d'organiser matériellement les évaluations dans les lieux de stage ;
-de faire évaluer, dans les entreprises où s'effectue le stage pratique,
l'acquisition des compétences pratiques de l'élève thanatopracteur ;
-d'informer le président du jury national de la date de chacune des évaluations
pratiques de façon à ce que le ou les membres du jury national qu'il désigne
puisse observer le déroulement d'une ou plusieurs évaluations pratiques.
Le Comité national d'évaluation de la formation pratique détermine son
règlement intérieur. Il comprend un membre titulaire et un membre suppléant de
chacun des centres ou écoles de formation remplissant les conditions prévues au
règlement intérieur dudit comité pour être membre actif.
Le Comité s'assure de la qualité des thanatopracteurs ayant délivré la
formation pratique et du respect des conditions de cette formation définie à
l'article 2 du présent arrêté. Il s'assure également de l'impartialité des
évaluateurs et du respect par ces derniers des principes déontologiques qui
gouvernent la délivrance du diplôme national. Le jury national peut décider
qu'un évaluateur ne répondant pas à ces conditions soit démis de ses fonctions.
Le Comité national d'évaluation de la formation pratique transmet au jury
national de thanatopracteur l'évaluation de chaque candidat mentionnant l'avis
des évaluateurs. Une synthèse de l'organisation des évaluations pratiques
réalisées chaque année est également transmise par le Comité au jury national.
Article 4
L'examen pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur est ouvert par
arrêté du directeur général de la santé.
Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal
officiel de la République française qui précise l'adresse et la date de dépôt
des demandes d'inscription.
Article 5
Modifié par Arrêté du 10 février 2022 - art. 1
Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique datant de moins de cinq ans délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement.
Article 6
Modifié par Arrêté du 10 février 2022 - art. 1
L'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur comporte :
1° Deux épreuves théoriques obligatoires suivantes portant sur l'ensemble des matières définies à l'annexe 2 et pouvant, le cas échéant, prendre la forme, en tout ou partie, de questions à choix multiples (QCM) :
- une épreuve écrite de thanatopraxie d'une durée de trois heures, notée sur 150 points ;
- une épreuve écrite de médecine d'une durée de trois heures, notée sur 50 points.
2° Une évaluation de la formation pratique en entreprise notée sur 400 points.
Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, d'insérer un document extérieur dans sa copie ou de sortir de la salle sans autorisation, entraîne l'élimination du candidat.
Article 7
Modifié par Arrêté du 10 février 2022 - art. 1
Les épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national.
Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire :
― thanatopraxie ou soins de conservation ;
― réglementation funéraire.
Article 8
Modifié par Arrêté du 10 février 2022 - art. 1
La formation pratique aux soins de conservation porte obligatoirement sur au moins 75 soins de conservation effectués sur une durée de 6 mois minimum permettant d'appréhender la diversité des situations auxquelles peuvent être confrontés les thanatopracteurs.
La formation pratique ne peut être évaluée que lorsque l'élève thanatopracteur
a réalisé au moins 75 soins de conservation.
La notation de l'évaluation de la formation pratique, par les évaluateurs
désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des
thanatopracteurs, est réalisée après avis du ou des maîtres de stage mentionnés
à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales. Toute
note inférieure à 200 points est éliminatoire.
Article 8-1
Création Arrêté du 10 février 2022 - art. 1
Un candidat ayant obtenu une note inférieure à 200 points à l'évaluation de la formation pratique est autorisé à repasser l'évaluation de la formation pratique une seconde fois.
Il ne peut cependant repasser l'évaluation de la formation pratique qu'après
avoir réalisé à nouveau 20 soins de conservation.
Il conserve le bénéfice de la réussite aux épreuves théoriques durant
vingt-quatre mois à compter de la publication des résultats aux épreuves
théoriques.
Article 9
Modifié par Arrêté du 10 février 2022 - art. 1
Compte tenu des notes obtenues aux épreuves théoriques et à l'évaluation de la formation pratique, le jury délibère et établit la liste des candidats retenus.
La publication de l'arrêté fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur mentionné à l'article D. 2223-130 du code général des collectivités territoriales vaut notification du diplôme aux candidats admis.
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 10 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 4 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 5 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 6 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 7 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 8 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 9 (Ab)
Article 11
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 2)
Annexe 1
Modifié par Arrêté du 10 février 2022 - art.
1° Les matières et durées minimales de l'enseignement théorique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :
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Objectif : comprendre l'histoire
dans laquelle s'inscrit la thanatopraxie. |
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Retrait des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile (différents types de prothèses, technique de retrait). |
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Objectif : comprendre et connaitre
le cadre règlementaire dans lequel s'inscrit la thanatopraxie et maitriser la
règlementation qui gouverne spécifiquement cette dernière. |
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Le conseil national des opérations funéraires. |
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Objectif : être en capacité de repérer des lésions suspectes lors d'un soin de conservation ; être en capacité d'alerter après la découverte de ces dernières ; comprendre l'aspect particulier du corps lors de certains processus de mort. |
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Les différentes autopsies : scientifique, médico-légale, civile ; connaitre les différents cadres légaux de réalisation de ces autopsies ; connaitre les possibilités d'opposition des familles et des personnes décédées selon les cadres. |
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L'autopsie médico-légale : le cadre judiciaire de l'autopsie médico-légale ; le déroulement d'une autopsie médico-légale ; connaitre le cadre d'un éventuel soin de conservation sur réquisition du procureur de la République. |
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La mort suspecte : la notion de mort suspecte ; la conduite à tenir en cas de mort considérée comme suspecte ; les constatations sur le corps pouvant être considérées comme suspectes (les contusions, les plaies) ; les lésions de maltraitance sur enfant ou personnes âgées. |
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Aspects spécifiques selon les modes de décès : aspect du corps lors des mécanismes d'asphyxies, après pendaison ou strangulation, après noyade et lors de certaines intoxications (monoxyde de carbone, morts toxiques). |
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Taphonomie, thanatomorphose : évolution des signes de la mort, le mécanisme de putréfaction. |
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I.-Les risques professionnels : |
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Les risques infectieux : notion de microbiologie (bactéries, virus, champignons, parasites, mécanisme d'action des agents infectieux, modes de transmission) ; les pathologies infectieuses transmissibles ; la règlementation en matière de vaccination des thanatopracteurs. |
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Les risques chimiques liés à l'utilisation des produits biocides de thanatopraxie : la mort toxique et les différents types d'intoxication ; le devenir des toxiques dans l'organisme (absorption, distribution, métabolisme et élimination) ; la toxicité des produits de thanatopraxie ; savoir lire une étiquette de danger et connaître les pictogrammes ; savoir lire une fiche de données de sécurité ; les modes d'action des toxiques (toxicité aigüe et chronique) ; les principales substances toxiques (les alcools, les volatiles et les risques liés à la manipulation de ces produits). |
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Hygiène et sécurité : notions générales et équipements de protection individuelle ; adopter les mesures d'hygiène et de sécurité indispensable ; connaitre les bonnes pratiques ; accidents du travail et maladies professionnelles ; connaitre les techniques de nettoyage et de bionettoyage du matériel ; la conduite à tenir en cas d'accidents d'exposition au sang. |
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Les démarches de prévention et de précaution : les démarches générales de prévention, l'hygiène sur le lieu de travail ; les protections collectives et individuelles ; les pictogrammes de sécurité et étiquettes. |
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Les outils de prévention ; le médecin du travail ; le CSE ; le document unique ; l'organisation des secours. |
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II.-Les précautions particulières
liées à la pratique des soins de conservation dans les différents lieux
dédiés : au domicile du défunt, en chambre funéraire et en chambre mortuaire
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III.-Responsabilité : |
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les droits et devoirs qui s'attachent aux salariés et aux chefs d'entreprise en matière de sécurité au travail. |
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IV.-La gestion des déchets issus
de l'activité des thanatopracteurs |
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La gestion des déchets et des dispositifs intracorporels : définition des DASRI ; le cadre règlementaire applicable ; les différents conditionnements ; le stockage (lieu et type) ; le transport (ADR) ; le suivi et les conditions d'élimination (bordereau CERFA, facturation, archivage). |
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2. Les autres déchets issus des
soins de conservation |
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Objectif : intégrer les principes de base en ergonomie ; utiliser des méthodes de manutention appropriées. |
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Anatomie et physiologie en lien avec l'ergonomie : compréhension de la mécanique articulaire du rachis ; appareil locomoteur et mouvements. |
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Les risques physiques liés à la manutention : les troubles musculosquelettiques. |
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La prévention des accidents dorso-lombaire, des troubles musculosquelettiques et les bonnes pratiques. |
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Objectif : acquérir des notions
d'anatomie, de physiologie et d'histologie utiles et cohérentes avec la
profession de thanatopracteur. |
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Le système neuro-cérébral : acquérir des notions sur l'anatomie et la physiologie du système nerveux ; connaitre la vascularisation cérébrale. |
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Le système cardio-circulatoire : connaitre le fonctionnement de la circulation sanguine et les différents vaisseaux impliqués. |
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Les organes des sens : anatomie et physiologie de la peau et des muqueuses, de l'œil et de l'oreille. |
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Le système digestif, le système respiratoire et le système urinaire : acquérir des notions anatomiques des différents organes et du fonctionnement des appareils. |
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Histologie : la cellule ; les tissus épithéliaux et conjonctifs ; processus inflammatoires, tumoraux et dysplasiques. |
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Objectif : comprendre et connaître
les principes qui s'attachent à la gestion et la comptabilité des
entreprises, avoir des notions de droit social et de droit du travail. |
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Objectif : Comprendre le processus
de deuil ; savoir s'adapter aux différentes pratiques confessionnelles
présentes en France ; comprendre les enjeux juridiques et éthiques autour de
la personne décédée ; savoir s'exprimer et échanger avec la famille ou les
proches du défunt ; être capable d'apporter une information éclairée. |
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2° Les matières et durées minimales de l'enseignement pratique de la formation
de thanatopracteur sont définies comme suit :
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Annexe 2
Modifié par Arrêté du 10 février 2022 - art.
Les matières constituant les épreuves théoriques de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont les suivantes :
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Article Annexe 3 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 7 (V)
LISTE DES CENTRES ET ÉCOLES DE FORMATION AU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR
Institut français de thanatopraxie, 20,
boulevard de la Muette, BP 58, 95142 Garges-les-Gonesse Cedex.
Ecole française de soins et sciences mortuaires, 1269, route de Paris, 01440
Viriat.
Université d'Angers, faculté de médecine, laboratoire d'anatomie, rue
Haute-de-Reculée, 49045 Angers Cedex.
Université Claude Bernard, laboratoire d'anatomie, faculté de médecine, Lyon
Grange Blanche, 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon Cedex 08.
Accent-formation, 564, colline de Sainte-Anne, 84270 Vedène.
Ecole de formation funéraire Les Alyscamps, 14, rue des Fossés-Saint-Marcel,
75005 Paris.
Wilkins Embalming Academy, 19, rue Maryse-Bastié, 16100 Cognac.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux