Les soins de conservation (terme légal) sont soumis à autorisation du maire de la commune où ils seront pratiqués, cette autorisation est délivrée, après l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration de décès, au vu de la demande de la famille ou de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles pouvant justifier de son état civil, du certificat médical attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et de la déclaration préalable du praticien. Les soins de conservation sont effectués sous le contrôle d'un agent délégué à la police des funérailles. Il en dresse un procès verbal qu'il adresse au maire qui a autorisé les soins de conservation.

     Le thanatopracteur doit être titulaire du diplôme national ainsi que de l'habilitation préfectorale prévue par la loi 93.23 du 08 janvier 1993.